Une fois l’attestation de dépôt obtenue, les associés procèdent à la signature des statuts définitifs. Le notaire constitue la deuxième option légalement habilitée pour recevoir les fonds. Les néobanques et banques en ligne habilitées constituent une alternative rapide pour déposer le capital social de votre entreprise.

Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d’entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements.